Désuétude, indivision et entrave à l'urbanisme
Publié le :
29/08/2019
29
août
août
08
2019
Source : www.lagazettedescommunes.comRéponse du Ministère de la justice : L’article 815-3 du code civil exige l’unanimité des indivisaires pour accomplir un acte de disposition tel que la vente d’un bien indivis. Il s’agit d’une règle protectrice de l’exercice du droit de propriété des indivisaires, constitutionnellement protégé, nécessaire à éviter qu’un bien sorte du patrimoine d’un indivisaire sans qu’il n’y consente... Lire la suite
Historique
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Code de la commande publique : intégration des dernières dispositions relatives à la facturation électronique
Publié le : 29/08/2019 29 août août 08 2019Droit public / Droit de la commande publiquePlusieurs sous-sections avaient été laissées libres dans la partie réglementaire du Code de la commande publique liées à la transposition de textes européens spécifiques. Après...Source : www.weka.fr
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Poursuite de la simplification des règles en matière de construction
Publié le : 28/08/2019 28 août août 08 2019Droit immobilier / Droit de la constructionPas de répit pour les ministres de la Cohésion des territoires et du Logement. Lors du Conseil des ministres de ce mercredi 21 août, le premier depuis les vacances d'été, Jacque...Source : www.batiactu.com
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