Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation

Historique

• Expropriation : l’indemnité d’occupation ne peut être fixée dans la procédure d’indemnisation
  Publié le : 20/10/2026 20 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  Lorsqu’un propriétaire fait l’objet d’une expropriation pour cause d’utilité publique, il bénéficie d’une indemnisation destinée à réparer le préjudice résultant de la dépossess...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Les clauses pénales dans les marchés privés de travaux : validité et limites
  Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026
  Rédaction du cabinet
  Dans les marchés privés de travaux, les parties disposent d’une grande liberté pour organiser leurs relations contractuelles et anticiper les conséquences d’un éventuel manqueme...
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• APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...
  Source : www.gererseul.com
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• APL versée au propriétaire : sécuriser son loyer avec le tiers payant
  Publié le : 13/10/2026 13 octobre oct. 10 2026
  Droit immobilier
  Le versement direct de l'aide au logement fait arriver une partie du loyer sur votre compte, sans passer par le locataire. Voici qui peut en bénéficier selon l'aide perçue, comm...
  Source : www.gererseul.com
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• Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les...
  Source : www.weka.fr
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• Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les...
  Source : www.weka.fr
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