Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise

Historique

• Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime...
  Source : www.batirama.com
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• Extinction de la garantie décennale et demande d'expertise
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un couple ayant constaté l’apparition de fissures 10 ans après la réception de leur maison demande au tribunal d’ordonner une expertise… Est-elle légitime...
  Source : www.batirama.com
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• La retenue de garantie dans les marchés publics
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les marchés publics nécessitent généralement des besoins conséquents en termes de travaux. Peu importe le domaine public ayant effectué l’appel d’offres, qu’il s’agisse d’une de...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• La retenue de garantie dans les marchés publics
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les marchés publics nécessitent généralement des besoins conséquents en termes de travaux. Peu importe le domaine public ayant effectué l’appel d’offres, qu’il s’agisse d’une de...
  Source : www.marchespublicspme.com
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• Le sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui cristallise pour une période de 18 mois la situation juridique d'un terrain vis-à-vis des règles d'urbanisme qui lui...
  Source : edito.seloger.com
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• Le sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme
  Publié le : 07/11/2019 07 novembre nov. 11 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui cristallise pour une période de 18 mois la situation juridique d'un terrain vis-à-vis des règles d'urbanisme qui lui...
  Source : edito.seloger.com
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