La loi 3DS change la donne pour les communes SRU

Historique

• La loi 3DS change la donne pour les communes SRU
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, bapti...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• La loi 3DS change la donne pour les communes SRU
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, bapti...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit public / Droit administratif
  Un salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droit public réclame le versement par son nouvel employeur des primes d’intéressement et de participatio...
  Source : www.efl.fr
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• Transfert vers une entité publique : quel sort pour les accords d’épargne salariale ?
  Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
  Droit public / Droit administratif
  Un salarié dont le contrat de travail a été transféré vers une entité de droit public réclame le versement par son nouvel employeur des primes d’intéressement et de participatio...
  Source : www.efl.fr
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• Injonction du juge de modifier le PLUi : quand des zones U empiètent un peu trop sur des jardins ouvriers...
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L'établissement public territorial doit engager, dans les 4 mois, une procédure de modification du PLUi pour rectifier la délimitation d'une zone urbaine excédant le zonage stri...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Injonction du juge de modifier le PLUi : quand des zones U empiètent un peu trop sur des jardins ouvriers...
  Publié le : 24/02/2022 24 février févr. 02 2022
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  L'établissement public territorial doit engager, dans les 4 mois, une procédure de modification du PLUi pour rectifier la délimitation d'une zone urbaine excédant le zonage stri...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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