La prise d'effet d'un document d'urbanisme à sa lecture, permet de lui donner une date objective

Historique

• La prise d'effet d'un document d'urbanisme à sa lecture, permet de lui donner une date objective
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le jugement d’un tribunal administratif annulant un plan local d’urbanisme (PLU) prend-il effet à compter de la lecture du jugement ou de sa notification à la commune concernée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La prise d'effet d'un document d'urbanisme à sa lecture, permet de lui donner une date objective
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le jugement d’un tribunal administratif annulant un plan local d’urbanisme (PLU) prend-il effet à compter de la lecture du jugement ou de sa notification à la commune concernée...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Quelle durée de conservation des dossiers contentieux par les communes?
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit administratif
  La question écrite n° 06704 du 6 septembre 2018 est relative au délai de conservation des dossiers contentieux par les communes...
  Source : www.weka.fr
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• Quelle durée de conservation des dossiers contentieux par les communes?
  Publié le : 14/02/2019 14 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit administratif
  La question écrite n° 06704 du 6 septembre 2018 est relative au délai de conservation des dossiers contentieux par les communes...
  Source : www.weka.fr
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• Fonction publique : les militaires bénéficient désormais de procédures simplifiées en cas de reconversion
  Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit administratif
  Le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 porte application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 qui simplifie les dispositifs de reconversion des militaires et des anciens m...
  Source : www.weka.fr
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• Fonction publique : les militaires bénéficient désormais de procédures simplifiées en cas de reconversion
  Publié le : 07/02/2019 07 février févr. 02 2019
  Droit public / Droit administratif
  Le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 porte application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 qui simplifie les dispositifs de reconversion des militaires et des anciens m...
  Source : www.weka.fr
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