QPC : caducité de la requête en contentieux de l'urbanisme
Publié le :
02/05/2019
02
mai
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05
2019
Source : www.juridiconline.comLe Conseil constitutionnel juge contraires à la Constitution l'article L. 600-13 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, lequel porte sur la caducité de la requête introductive d’instance en l’absence de production des pièces nécessaires au jugement... Lire la suite
Historique
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La contestation d’une liste de candidats relève du contentieux de la régularité des élections
Publié le : 02/05/2019 02 mai mai 05 2019Droit public / Droit électoralEn matière de contentieux électoral, il faut notamment distinguer les contestations visant l’électorat, qui doivent être portées devant le tribunal d’instance dans un délai de 3...Source : www.efl.fr
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Les intérêts du Bim pour la prévention des risques
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit immobilier / Droit de la constructionComment la maquette numérique peut-elle permettre d'améliorer la sécurité sur chantier ? L'organisation professionnelle EGF.BTP s'est penchée sur cette question pour en tirer un...Source : www.batiactu.com
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