Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription

Historique

• Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit public / Droit administratif
  La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires afin que les responsables d'une constructi...
  Source : www.efl.fr
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• Nouveaux pouvoirs du maire en cas de construction illicite
  Publié le : 06/02/2020 06 février févr. 02 2020
  Droit public / Droit administratif
  La loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique donne aux maires des pouvoirs supplémentaires afin que les responsables d'une constructi...
  Source : www.efl.fr
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• Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a co...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Recours entre « Constructeurs » : la Cour de cassation tranche sur la question de la durée et du point de départ de la prescription
  Publié le : 05/02/2020 05 février févr. 02 2020
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La Cour de cassation a tranché : le recours d’un constructeur contre un autre constructeur est soumis à la prescription quinquennale de droit commun à compter du jour où il a co...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Ouvrages publics irrégulièrement implantés et recours pour excès de pouvoir : précision jurisprudentielle
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel sur les ouvrages publics irrégulièrement implantés en donnant au ju...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Ouvrages publics irrégulièrement implantés et recours pour excès de pouvoir : précision jurisprudentielle
  Publié le : 30/01/2020 30 janvier janv. 01 2020
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Dans un arrêt rendu le 29 novembre, le Conseil d’État apporte une nouvelle pierre à l’édifice jurisprudentiel sur les ouvrages publics irrégulièrement implantés en donnant au ju...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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