La régularisation des offres d'attribution de marchés publics irrégulières
Publié le :
31/07/2019
31
juillet
juil.
07
2019
Source : blogao.libel.frQuand un acheteur lance une procédure d’attribution de marché public, il écarte logiquement les offres inadaptées à sa demande, c’est-à-dire aux documents de consultation (qui sont théoriquement clairs). Cependant, depuis peu, l’élimination des offres non conformes n’est plus une fatalité... Lire la suite
Historique
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Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adoptée à la majorité qualifiée de l’ancien article L. 315-3 du code l’urbanisme dès lors que les statuts...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Modification du cahier des charges du lotissement : pas d’abus de droit lorsque l’ASL est régulièrement créée
Publié le : 01/08/2019 01 août août 08 2019Droit public / Droit de l'urbanismeLa modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adoptée à la majorité qualifiée de l’ancien article L. 315-3 du code l’urbanisme dès lors que les statuts...Source : www.dalloz-actualite.fr
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La régularisation des offres d'attribution de marchés publics irrégulières
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de la commande publiqueQuand un acheteur lance une procédure d’attribution de marché public, il écarte logiquement les offres inadaptées à sa demande, c’est-à-dire aux documents de consultation (qui s...Source : blogao.libel.fr
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La régularisation des offres d'attribution de marchés publics irrégulières
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit public / Droit de la commande publiqueQuand un acheteur lance une procédure d’attribution de marché public, il écarte logiquement les offres inadaptées à sa demande, c’est-à-dire aux documents de consultation (qui s...Source : blogao.libel.fr
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionNe crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant po...Source : www.efl.fr
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La clause de la Vefa prévoyant de doubler la durée de retard, non indemnisée, n’est pas abusive
Publié le : 31/07/2019 31 juillet juil. 07 2019Droit immobilier / Droit de la constructionNe crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant po...Source : www.efl.fr