Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par un EPIC appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif

Historique

• Tribunal des Conflits : le site du Grand Parquet géré par un EPIC appartient au domaine public d’où la compétence du juge administratif
  Publié le : 21/07/2021 21 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit administratif
  Un litige résultant du refus d'un établissement public industriel et commercial (Epic), en l'espèce un office de tourisme intercommunal, auquel ont été déléguées la gestion et l...
  Source : www.tourisme-espaces.com
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• Commande publique : mesures pour pallier à la flambée des prix et au risque de pénurie des matières premières
  Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit de la commande publique
  Dans plusieurs secteurs d'activité, des entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporair...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Division par deux de l'artificialisation des terres : un outil pour simuler les impacts
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Alors que le projet de loi Climat était en train d'être adopté au Sénat, la Fédération des Scot et l'Union nationale des aménageurs ont présenté le 29 juin dernier un outil de s...
  Source : www.lagazettedescommunes.com
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• Dissimuler l’impossibilité de reconstruire à l’identique constitue un vice caché
  Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le fait pour le vendeur de dissimuler à l’acheteur que le bien est édifié sans permis de construire constitue un vice caché car, en cas de destruction accidentelle du bien, l’ac...
  Source : www.efl.fr
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• Estimation d’un bien exproprié revendu ultérieurement par l’expropriant : conformité à la Constitution
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Droit public / Droit administratif
  Les dispositions de l’article L. 322-2 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, qui ne permettent pas au juge de l’expropriation de tenir compte du prix auquel...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La Fédération Française du Bâtiment alerte sur la flambée des prix des matériaux qui menace la relance du secteur
  Publié le : 08/07/2021 08 juillet juil. 07 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  La FFB a mis en garde mardi contre la menace que constituent la pénurie et la hausse des prix des matériaux sur la relance de l'activité, après une reprise réussie en 2021, marq...
  Source : batinfo.com
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