Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat

Historique

• Annexion d'un terrain par une commune
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit administratif
  Un conseil municipal a été retoqué pour avoir classé un chemin comme «voie communale». Les riverains s’estimaient propriétaires et ont montré que la commune ne prouvait pas qu’e...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Annexion d'un terrain par une commune
  Publié le : 20/06/2019 20 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit administratif
  Un conseil municipal a été retoqué pour avoir classé un chemin comme «voie communale». Les riverains s’estimaient propriétaires et ont montré que la commune ne prouvait pas qu’e...
  Source : immobilier.lefigaro.fr
  Lire la suite
• Expérimentation des ruptures conventionnelles dans la fonction publique
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit administratif
  Les députés ont voté dans la nuit de lundi à mardi l'expérimentation de cette mesure issue du privé dans la fonction publique dès le 1er janvier 2020. Objectif du gouvernement :...
  Source : www.francebleu.fr
  Lire la suite
• Expérimentation des ruptures conventionnelles dans la fonction publique
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit administratif
  Les députés ont voté dans la nuit de lundi à mardi l'expérimentation de cette mesure issue du privé dans la fonction publique dès le 1er janvier 2020. Objectif du gouvernement :...
  Source : www.francebleu.fr
  Lire la suite
• Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégularités commises par un commissaire enquêteur lors de la procédure d'élaboration d'un projet de plan loc...
  Source : www.actu-environnement.com
  Lire la suite
• Urbanisme : la faute d'un commissaire enquêteur n'engage pas la responsabilité de l'Etat
  Publié le : 13/06/2019 13 juin juin 06 2019
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La responsabilité de l'Etat ne peut pas être engagée en raison des irrégularités commises par un commissaire enquêteur lors de la procédure d'élaboration d'un projet de plan loc...
  Source : www.actu-environnement.com
  Lire la suite