Domaine public non routier : pas de droit de passage pour les exploitants de réseaux de télécommunications

Historique

• Loi TFP : aménagements du régime du détachement
  Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
  Droit public / Droit administratif
  La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique apporte plusieurs modifications dans les modalités de gestion de la position administrative du d...
  Source : www.weka.fr
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• Fonction publique hospitalière : mise en œuvre de l'entretien professionnel en lieu et place de la notation
  Publié le : 16/07/2020 16 juillet juil. 07 2020
  Droit public / Droit administratif
  Dès l’an prochain, l’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière sera basée sur un entretien individuel...
  Source : www.weka.fr
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• Domaine public non routier : pas de droit de passage pour les exploitants de réseaux de télécommunications
  Publié le : 01/07/2020 01 juillet juil. 07 2020
  Droit public / Droit administratif
  Une délibération d’un conseil communautaire a été attaquée par la société Orange a attaqué en excès de pouvoir. Celle-ci redéfinissait les conditions d’occupation du domaine pub...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Assurance chômage : fonctionnaires, voici les nouvelles conditions pour en bénéficier
  Publié le : 25/06/2020 25 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit administratif
  Mise à jour des règles pour bénéficier de l'assurance chômage dans la fonction publique. Un décret paru ce jeudi 18 juin au Journal officiel précise les conditions dans lesquell...
  Source : www.capital.fr
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• Une ordonnance devrait renforcer la négociation collective dans la fonction publique
  Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit administratif
  La mission Esch, qui a examiné sous quelles conditions donner une force opposable aux accords collectifs dans la fonction publique, vient de rendre son rapport. Cette innovation...
  Source : www.weka.fr
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• Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique
  Publié le : 04/06/2020 04 juin juin 06 2020
  Droit public / Droit administratif
  Le décret du 14 mai 2020 précise les conditions dans lesquelles les employeurs publics de l’État et des collectivités peuvent verser une prime exceptionnelle aux agents ayant ét...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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