Une entreprise dont l’offre est irrégulière peut agir en justice
Publié le :
29/11/2018
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Source : www.marchespublicspme.comPar une décision du 9 novembre 2018, Société Groupement des laboratoires de biologie médicale et autres, fichée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle que la circonstance qu’un concurrent évincé ait d’abord formé un référé précontractuel afin d’obtenir l’annulation de la procédure de passation ne fait pas obstacle à ce qu’il saisisse ensuite le juge administratif d’un recours en contestation de la validité du contrat, étant précisé que la circonstance que son offre ait été rejetée comme irrégulière n’est pas non plus de nature à le priver de la possibilité de faire un tel recours... Lire la suite
Historique
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La signature d'un marché emporte application des clauses du CCAP sur les conditions générales de l'entreprise
Publié le : 04/12/2018 04 décembre déc. 12 2018Droit public / Droit de la commande publiqueLa signature de l’acte d’engagement, qui fixe définitivement les conditions juridiques d'exécution des prestations, fait obstacle à l’application d’un autre document présenté pa...Source : www.weka.fr
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Une entreprise dont l’offre est irrégulière peut agir en justice
Publié le : 29/11/2018 29 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de la commande publiquePar une décision du 9 novembre 2018, Société Groupement des laboratoires de biologie médicale et autres, fichée au Recueil Lebon, le Conseil d’Etat rappelle que la circonstance...Source : www.marchespublicspme.com
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RGPD : quelle application aux contrats de la commande publique en cours et à venir?
Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018Droit public / Droit de la commande publiqueLa Direction des affaires juridiques de Bercy explique l’impact du règlement général relatif à la protection des données (RGPD) sur le droit de la commande publique. Une fiche t...Source : www.lemoniteur.fr
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Le Code de la commande publique entrera en vigueur en avril 2019
Publié le : 31/10/2018 31 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de la commande publiqueLaure Bédier, directrice des affaires juridiques de Bercy, a dévoilé le calendrier des prochaines grandes évolutions du droit des marchés publics lors de la Journée commande pub...Source : www.lemoniteur.fr
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Quelle est la place des critères sociaux et environnementaux dans l'attribution des marchés publics ?
Publié le : 23/10/2018 23 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de la commande publiqueConformément à l’article 5 du code des marchés publics, les besoins des marchés publics doivent inclure une clause sociale pour favoriser le développement. Cette disposition est...Source : www.marchespublicspme.com
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La commande publique passe au numérique
Publié le : 02/10/2018 02 octobre oct. 10 2018Droit public / Droit de la commande publiqueA partir du 1er octobre 2018, tous les marchés publics supérieurs à 25 000 euros hors taxes devront être passés sous forme numérique : les offres « papier » ne pourront plus êtr...Source : www.economie.gouv.fr