Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié

Historique

• Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
  Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
  Droit public
  Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs et aux autorités concédantes des obligations en matière de développement durable et de résilience,...
  Source : www.weka.fr
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• La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
  Publié le : 01/08/2024 01 août août 08 2024
  Droit public
  L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protection fonctionnelle des agents publics pour des faits qui « n’ont pas le caractère d’une faute personn...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
  Publié le : 25/07/2024 25 juillet juil. 07 2024
  Droit public
  Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai pour déposer un mémoire d'appel au greffe de la Cour d'appel court à compter de la date de réception...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?
  Publié le : 05/10/2023 05 octobre oct. 10 2023
  Droit public
  Dans une question parlementaire, le député Hervé Saulignac interroge le ministre de l’Agriculture sur les retards de la restauration collective pour atteindre les objectifs fixé...
  Source : www.weka.fr
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• Fonction publique : il est interdit d’interdire par principe le recours au télétravail pour les agents à temps partiel
  Publié le : 18/06/2023 18 juin juin 06 2023
  Droit public
  Le cabinet CGBG, représenté par Maître Alexandre TRONCHE, a représenté un syndicat de fonctionnaires, dans le cadre du litige l’opposant au CHRU de BESANCON concernant la charte...
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• L'appréciation du lien entre la pathologie d'ordre psychique déclarée par le fonctionnaire et l'exercice des fonctions
  Publié le : 17/06/2023 17 juin juin 06 2023
  Droit public

  Actualités du cabinet
  Selon la jurisprudence administrative, le lien entre la maladie et le service doit être direct et certain, mais non nécessairement exclusif. CE, 23/09/2013, n° 353093 ; CAA NAN...
  Source : blog-cgbg.site.azko.fr
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