Les impayés de loyers sont une problématique récurrente pour les bailleurs, en particulier dans un contexte où la sécurisation des revenus locatifs est un enjeu majeur.

La saisie des rémunérations d’un locataire défaillant supposait jusqu’à cette année une procédure judiciaire lourde, longue et coûteuse, mais une réforme du 1er juillet 2025 est venu modifier les modalités de la saisie des salaires en introduisant un dispositif plus direct et encadré.

 

Cette évolution législative, issue du décret n°2025-125 du 12 février 2025, pris en application de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023, offre aux bailleurs un nouvel outil juridique pour récupérer leurs créances locatives.

 

 

Un cadre strict : la condition du titre exécutoire

 

Il est essentiel de souligner qu’aucun bailleur ne peut saisir lui-même le salaire de son locataire, mais que cette mesure suppose impérativement un titre exécutoire, document juridique conférant au créancier le droit de recourir à des voies d’exécution forcée.

 

En pratique, ce titre peut prendre la forme d’une décision de justice ou d’un bail notarié.

 

 

Une procédure simplifiée, mais encadrée

 

La réforme recentre dans un premier temps le dispositif sur l’action du Commissaire de Justice, seul habilité à initier et conduire la procédure.

Concrètement, après la signification d’un commandement de payer, le locataire dispose d’un délai d’un mois pour régulariser sa situation, contester la créance ou négocier un accord. En l’absence de réaction, l’officier procède à l’inscription de la saisie sur le registre numérique des saisies des rémunérations. L’employeur, dûment informé, est alors tenu de prélever directement sur le salaire du débiteur les sommes dues au bailleur.

 

La réforme instaure donc une procédure simplifiée de saisie sur rémunération, qui marque une avancée significative en matière de rapidité et d’efficacité, bien qu’elle demeure rigoureusement encadrée afin de garantir les droits du locataire.

 

Ainsi, la quotité saisissable est déterminée selon un barème légal progressif, en tenant compte du revenu net mensuel et des personnes à charge, et du solde bancaire insaisissable, laissé au débiteur pour subvenir à ses besoins essentiels.

 

 

Des incidences pratiques pour les bailleurs institutionnels et les collectivités

 

Si cette réforme répond avant tout à une problématique de gestion locative privée, elle intéresse également les acteurs publics et parapublics, puisque les offices publics de l’habitat, les bailleurs sociaux, mais aussi les collectivités territoriales propriétaires ou gestionnaires de leur parc immobilier (logements de fonction, logements sociaux, bâtiments publics loués à des tiers) disposent désormais d’un levier renforcé pour recouvrer leurs créances.

 

En effet, la décision judiciaire obtenue par une collectivité, ou le bail notarié constatant les obligations du preneur, ouvre ainsi la voie à une procédure plus rapide, directement orientée vers l’employeur du débiteur.

Cette évolution réduit donc le risque de créances irrécouvrables et favorise une gestion budgétaire plus sécurisée des biens immobiliers des personnes publiques.

 

Les collectivités territoriales et leurs partenaires institutionnels doivent désormais veiller à intégrer cette évolution dans leurs politiques de gestion locative, en formant leurs services ou en mobilisant le Commissaire de justice dès l’obtention d’un titre exécutoire, afin d’optimiser le recouvrement tout en respectant les droits fondamentaux des locataires.