Les dernières actualités
- Construction : éligibilité au fonds de prévention du phénomène de mouvements de terrain
- L’absence de valeur probante d’un acte de notoriété acquisitive ne peut entraîner sa nullité
- Zéro artificialisation nette (ZAN) des sols : après la loi climat de 2021, de nombreux assouplissements
- Téléservices administratifs : le Conseil d’État rappelle les limites de la dématérialisation !
- Contrôle de la légalité d’un décret de dissolution d’un groupement au regard de la liberté d’association et des atteintes à l’ordre public
- Publié le: 8 juin 2026
La responsabilité du maître d’ouvrage en matière de sécurité sur les chantiers : obligations et risques contentieux
- Publié le: 20 mai 2026
Le droit de l’eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable
- Publié le: 30 avril 2026
Référé-suspension en urbanisme : une arme réellement efficace contre un projet ?
- Publié le: 23 mars 2026
Les droits et obligations des copropriétaires en matière de travaux
- Publié le: 6 février 2026
Les obligations des industriels en matière de gestion des déchets
- Publié le: 20 janvier 2026
Les obligations des promoteurs en matière de performance énergétique
- Publié le: 22 décembre 2025
PLU et environnement – Concilier planification locale et protection écologique : focus sur la loi du 26 novembre 2025
- Publié le: 14 novembre 2025
Les actions en justice contre les pollutions industrielles
- Publié le: 23 septembre 2025
Comment les bailleurs peuvent désormais saisir le salaire d’un locataire en impayé ?
