Les dernières actualités
- Permis de construire : un dossier incomplet ne suffit pas
- Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
- Copropriété : un syndicat secondaire ne peut recouvrer les charges du syndicat principal sans mandat exprès
- Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus
- Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
- Publié le: 26 août 2026
La réception tacite des travaux : dans quels cas est-elle reconnue par les tribunaux ?
- Publié le: 15 juillet 2026
Zones humides : le Conseil d’État sanctionne un recul de leur protection au nom du principe de non-régression
- Publié le: 8 juin 2026
La responsabilité du maître d’ouvrage en matière de sécurité sur les chantiers : obligations et risques contentieux
- Publié le: 20 mai 2026
Le droit de l’eau et les contraintes pour les constructions en zone inondable
- Publié le: 30 avril 2026
Référé-suspension en urbanisme : une arme réellement efficace contre un projet ?
- Publié le: 23 mars 2026
Les droits et obligations des copropriétaires en matière de travaux
- Publié le: 6 février 2026
Les obligations des industriels en matière de gestion des déchets
- Publié le: 20 janvier 2026
Les obligations des promoteurs en matière de performance énergétique
- Publié le: 22 décembre 2025
PLU et environnement – Concilier planification locale et protection écologique : focus sur la loi du 26 novembre 2025


