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Remboursement de l’avance accordée à un sous-traitant dans le cadre d’un marché de conception-réalisation
Publié le :
06/08/2020
06
août
août
08
2020
Droit public / Commande publique
Dans le cadre d’un marché de conception-réalisation passé pour la construction d’un nouvel hôpital local, le sous-traitant des prestations menuiseries du groupement d’entreprises titulaire du marché, a bénéficié du versement d’une avance forfaitaire de 20% du montant des travaux dont elle devait...
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Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale
Publié le :
06/08/2020
06
août
août
08
2020
Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale...
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Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?
Publié le :
05/08/2020
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août
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08
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir imposer le droit de reprise de l’Administration fiscale pendant six ans...
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
Publié le :
04/08/2020
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août
août
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2020
Droit immobilier / Baux commerciaux
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatriculation au RCS du preneur pour se soustraire à son obligation de payer une indemnité d’éviction...
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Urbanisme : l’article R 111-27 du code de l’urbanisme et les projets portant atteinte visible à l’environnement
Publié le :
31/07/2020
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juillet
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07
2020
Deux jurisprudences récentes viennent illustrer l’application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme...
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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le :
30/07/2020
30
juillet
juil.
07
2020
Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite duquel le propriétaire effectue ses travaux...
Dans le cadre d’un marché de conception-réalisation passé pour la construction d’un nouvel hôpital local, le sous-traitant des prestations menuiseries du groupement d’entreprises titulaire du marché, a bénéficié du versement d’une avance forfaitaire de 20% du montant des travaux dont elle devait...Source : www.francemarches.com
Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale...Source : www.weka.fr
Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir imposer le droit de reprise de l’Administration fiscale pendant six ans...Source : www.actualitesdudroit.fr
Lorsque les parties ont déclaré se soumettre volontairement au statut des baux commerciaux, sauf à dénaturer les termes de leur convention, le bailleur ne peut se réclamer de l’absence d’immatriculation au RCS du preneur pour se soustraire à son obligation de payer une indemnité d’éviction...Source : www.dalloz-actualite.fr
Deux jurisprudences récentes viennent illustrer l’application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme...Source : www.maisondescommunes85.fr
Le propriétaire d'une maisonnette située dans une zone protégée en Corse dépose une déclaration préalable à son extension. Le maire prend un arrêté de non-opposition, à la suite duquel le propriétaire effectue ses travaux...Source : www.efl.fr