Intercommunalité

CGBG Avocats

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Statuts, transfert de compétence, dissolution, fonctionnement interne
Défense dans le cadre de la création ou de la suppression d’une intercommunalité (métropole, communauté de communes), et ses conséquences financières,
litige entre une intercommunalité et une commune, une société ou un particulier.

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