Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un arrêt classé A rendu le 12 novembre 2020, le Conseil d’État énonce que lorsqu’un permis de construire est délivré en vue d’une division primaire, le respect des règles d...
Droit public / Droit de la commande publique
Les marchés publics produisent des documents administratifs communicables au sens du Code des relations entre le public et l’administration. Cependant, ne sont pas communicables...
Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans l'hypothèse où, postérieurement à la « division primaire » du terrain mais avant l'achèvement des travaux, le pétitionnaire dépose une demande de permis modificatif, il y a...
Droit immobilier / Droit de la construction
La Cour de cassation confirme par deux arrêts, rendus le même jour pour le même assureur, que la garantie de l’assurance est subordonnée à la déclaration préalable par l’archite...
Droit public / Droit administratif
Une mesure de police doit respecter la procédure contradictoire prévue à l’article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les a...
Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi ÉLAN a modifié l’article L. 121-10 du Code de l’urbanisme. Ce dernier dispose que le changement de destination est interdit pour les constructions ou installations nécess...
