Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Commande publique : marché subséquent et référé contractuel

Droit public / Droit de la commande publique

Les capacités techniques et financières des candidats sont examinées avant l'attribution de l'accord-cadre. Elles ne peuvent être ainsi discutées lors d'un référé contractuel di...

Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente

Droit public / Droit de l'urbanisme

Après réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté urbaine décide d’exercer son droit de préemption urbain au prix de la promesse de vente. Le recours fo...

Effets du Brexit sur le droit de vote des ressortissants britanniques aux élections municipales

Droit public / Droit électoral

Un ressortissant britannique résidant dans une commune française est radié des listes électorales de cette commune à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord sur le retrait d...

Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle

Droit immobilier / Droit de la construction

Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques...

Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

Droit immobilier

Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’ob...

Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?

Droit public / Droit de l'urbanisme

La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme...