Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir

Droit public / Droit de l'urbanisme

Des orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susceptibles de justifier le sursis à statuer sur une demande de permis de construire que si elles sont...

Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue sauf si une convention à laquelle l’acheteur aurait été partie procède à une...

L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrég...

Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet

Droit immobilier / Droit de la construction

Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l’annulation de cet arrêté...

Commande publique : le nouveau certificat de cessibilité des créances est paru

Droit public / Droit de la commande publique

Le titulaire d’un marché ou un sous-traitant peut céder ou nantir la créance qu’il détient sur l’acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire (article L. 219...

La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?

Droit public / Droit de l'urbanisme

Vous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la collectivité peut imposer la cession gratuite d’une partie de votre terrain en contrepartie de la déli...