Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Les techniques de construction dans les zones exposées à certains mouvements de terrain

Droit immobilier / Droit de la construction

Un arrêté du 22 juillet précise les dispositions prévues par l’article R. 112-10 du code de la construction et de l’habitation : il présente les techniques particulières de cons...

Transformation de la fonction publique : élaboration du rapport social unique (RSU) à compter du 1er janvier 2021

Droit public / Droit administratif

L'article 5 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 crée les articles 9 bis A et 9 bis B au sein de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et un article 33-3 au sein de la loi n° 84-5...

Plan de relance : des CDD pour la fonction publique

Droit public / Droit administratif

La mise en œuvre du plan de relance à partir de la rentrée va engendrer des créations de postes dans la fonction publique, mais uniquement des contrats à durée déterminée...

Des précisions sur les études de sols pour la construction de maisons en zones à risque argile

Droit public / Droit de l'urbanisme

Depuis le 1er janvier 2020, la réalisation d’études de sol est obligatoire en cas de vente de terrain pour la construction de maisons en zones à risque argile moyen ou fort...

La garantie des travaux s'applique toujours après la revente d'un bien immobilier

Droit immobilier / Droit de la construction

Que ce soit la garantie décennale ou celle de bon fonctionnement de deux ans, elles continuent de s'appliquer à un immeuble en cas de revente. Y compris si une clause dans l'act...

Urbanisme : l’application de la théorie du propriétaire apparent

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le pétitionnaire doit attester qu'il remplit les conditions réglementaires pour présenter une demande d'autorisation d'urbanisme. L'administration peut refuser une demande de pe...