Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir

Droit immobilier / Droit de la construction

Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 nov...

Une commune peut, sous conditions, subventionner une association qui mène des actions politiques

Droit public / Droit administratif

Lorsqu’une association a un objet d’intérêt public local mais mène également des actions politiques nationales, une commune peut la subventionner, à condition de s’assurer que s...

Remboursement de l’avance accordée à un sous-traitant dans le cadre d’un marché de conception-réalisation

Droit public / Droit de la commande publique

Dans le cadre d’un marché de conception-réalisation passé pour la construction d’un nouvel hôpital local, le sous-traitant des prestations menuiseries du groupement d’entreprise...

Urbanisme : la planification territoriale, un nouveau cadre juridique pour les schémas de cohérence territoriale

Droit public / Droit de l'urbanisme

Deux ordonnances, prises en application de la loi Élan de 2018, ont été publiées le 18 juin 2020 afin de simplifier la planification territoriale...

Engagement de construire par un professionnel de l’immobilier : quelle prescription pour le droit de reprise de l’Administration ?

Droit immobilier / Droit de la construction

Une SCI qui n’a pas, pour être exonérée de droits d’enregistrement, justifié de l’achèvement des travaux de construction à l’expiration du délai de quatre ans, peut se voir impo...

Urbanisme : l’article R 111-27 du code de l’urbanisme et les projets portant atteinte visible à l’environnement

Droit public / Droit de l'urbanisme

Deux jurisprudences récentes viennent illustrer l’application de l’article R 111-27 du code de l’urbanisme...