Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard

Droit immobilier / Droit de la construction

Dix ans après l'entrée en vigueur de la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH), le bilan est "contrasté" en France et plusieurs mesures...

Fonction publique hospitalière : mise en œuvre de l'entretien professionnel en lieu et place de la notation

Droit public / Droit administratif

Dès l’an prochain, l’appréciation de la valeur professionnelle des agents de la fonction publique hospitalière sera basée sur un entretien individuel...

Urbanisme : modernisation des schémas de cohérence territoriale

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le II de l'article 46 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a autorisé le Gouvernement à légiférer par voie...

L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?

Droit immobilier / Droit de la construction

Même si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un i...

Crise sanitaire : nouvelles mesures pour la commande publique

Droit public / Droit de la commande publique

L’ordonnance n° 2020-738 du 17 juin 2020 est prise sur le fondement de la loi n° 2020-319 du 25 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19...

Rapport de la Cours des comptes sur l'agence nationale pour la rénovation urbaine et la mise en oeuvre des programmes de renouvellement urbain

Droit public / Droit de l'urbanisme

À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour a examiné la gestion de l’agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) et la conduite de ses programmes d’inte...