Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Domaine public non routier : pas de droit de passage pour les exploitants de réseaux de télécommunications

Droit public / Droit administratif

Une délibération d’un conseil communautaire a été attaquée par la société Orange a attaqué en excès de pouvoir. Celle-ci redéfinissait les conditions d’occupation du domaine pub...

Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation

Droit immobilier / Droit de la construction

Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est...

La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage

Droit public / Droit de l'urbanisme

La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement...

Assurance chômage : fonctionnaires, voici les nouvelles conditions pour en bénéficier

Droit public / Droit administratif

Mise à jour des règles pour bénéficier de l'assurance chômage dans la fonction publique. Un décret paru ce jeudi 18 juin au Journal officiel précise les conditions dans lesquell...

Prouver et réparer des désordres de construction

Droit immobilier / Droit de la construction

Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui au...

Les cas particuliers dans le cadre d’un Marché à Procédure Adaptée

Droit public / Droit de la commande publique

Un « marché à procédure adaptée » identifié plus souvent par l’abréviation « MAPA » est une « procédure adaptée » qui se définit a contrario par rapport à une « procédure formal...