Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Covid-19 et urbanisme : précisions sur le renouvellement du contrat de syndic et de la suspension des délais

Droit public / Droit de l'urbanisme

D’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 20201 a habilité le gouvernement à prendre, dans un délai de 3 mois...

Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage

Droit immobilier / Droit de la construction

L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin...

Urbanisme : modification par pièces interposées de la demande d’autorisation

Droit public / Droit de l'urbanisme

Si les pièces complémentaires fournies spontanément par le pétitionnaire aboutissent à une modification substantielle du projet, objet de la demande d’autorisation de construire...

Une ordonnance devrait renforcer la négociation collective dans la fonction publique

Droit public / Droit administratif

La mission Esch, qui a examiné sous quelles conditions donner une force opposable aux accords collectifs dans la fonction publique, vient de rendre son rapport. Cette innovation...

Les promoteurs veulent un veulent un "permis de construire covid" pour enrayer la crise

Droit immobilier / Droit de la construction

Enrayer la "chute vertigineuse" des mises en vente de logements. C'est l'objectif de la Fédération des promoteurs immobiliers d'Ile-de-France (FPI IDF), qui propose la création...

Covid-19 : précisions par décret sur la prime exceptionnelle pour la Fonction publique

Droit public / Droit administratif

Le décret du 14 mai 2020 précise les conditions dans lesquelles les employeurs publics de l’État et des collectivités peuvent verser une prime exceptionnelle aux agents ayant ét...