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Droit immobilier / Droit de la construction
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Droit public / Droit de l'urbanisme
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Droit public / Droit de la commande publique
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Droit immobilier / Droit de la construction
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous...