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Le sursis à statuer dans le certificat d’urbanisme

Droit public / Droit de l'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui cristallise pour une période de 18 mois la situation juridique d'un terrain vis-à-vis des règles d'urbanisme qui lui...

Le projet de loi Engagement et Proximité adopté en première lecture au Sénat

Droit public / Droit administratif
Politique. La chambre haute a adopté hier en première lecture, à une très large majorité, le projet de loi Engagement et proximité qui entend faciliter la vie des maires et serv...

Construction : devez-vous vous acquitter de la taxe d’aménagement ?

Droit immobilier / Droit de la construction
Vous souhaitez faire construire un abri dans votre jardin ou une véranda pour un jardin d’hiver ? Vous allez peut-être devoir vous acquitter de la taxe d’aménagement ! Cet impôt...

Méconnaissance ou ignorance du PLU ne justifient pas un arrêté interruptif de travaux »

Droit public / Droit de l'urbanisme
La méconnaissance d’un plan local d’urbanisme (PLU) ou l’ignorance d’autres règles d’urbanisme ne justifient pas une interruption de travaux, s’ils sont conformes à une autorisa...

Appréciation de la valeur des offres de marchés publics et transmission des éléments utiles

Droit public / Droit de la commande publique
Le Conseil d'Etat apporte des précisions quant à la communication des éléments prévus par le règlement de la consultation dans le cadre d'un marché public...

L’action en paiement direct par un sous-traitant peut être mise à la charge du mandataire du maître d’ouvrage

Droit immobilier / Droit de la construction
Quand le maître d'ouvrage a confié à un mandataire l'exercice de certaines attributions en son nom et pour son compte, le juge, saisi d'une action en paiement direct par un sous...
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