Droit public / Droit de la commande publique
Dans le cadre d’une politique de mutualisation, le Code de la commande publique autorise la création de centrales d’achats qui ont pour objet d’exercer de façon permanente, au b...
Droit public / Droit de l'urbanisme
La modification du cahier des charges d’un lotissement est valablement adoptée à la majorité qualifiée de l’ancien article L. 315-3 du code l’urbanisme dès lors que les statuts...
Droit public / Droit de la commande publique
Quand un acheteur lance une procédure d’attribution de marché public, il écarte logiquement les offres inadaptées à sa demande, c’est-à-dire aux documents de consultation (qui s...
Droit immobilier / Droit de la construction
Ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, au détriment du non-professionnel ou consommateur, la clause de la Vefa ayant po...
Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a admis que malgré son installation en zone inconstructible, une petite maison pouvait être maintenue sur place. Soutenus par la mairie, les propriétaires o...
Droit public / Droit administratif
Le maire ne peut utiliser ses pouvoirs de police administrative générale, en lieu et place de ses pouvoirs de police administrative spéciale des édifices menaçant ruine – visés...
