Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Fonction publique : les militaires bénéficient désormais de procédures simplifiées en cas de reconversion

Droit public / Droit administratif

Le décret n° 2019-5 du 4 janvier 2019 porte application de l'ordonnance n° 2019-2 du 4 janvier 2019 qui simplifie les dispositifs de reconversion des militaires et des anciens m...

Construction édifiée sans permis de construire du fait de l'ancienneté : le Conseil d'Etat apporte des précisions

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le 28 décembre 2018, le Conseil d’État apporte des précisions, dans le cadre d’une demande de permis de construire, sur la détermination de l’usage d’une construction édifiée sa...

La notion de clauses exorbitantes dans les marchés publics : vers une nouvelle définition?

Droit public / Droit de la commande publique

L’existence des clauses exorbitantes dans les marchés publics pose problème de par leur caractère à la limite de la légalité surtout si on se réfère au droit privé. Sa définitio...

Aménagement privatif installé sur une partie commune : qui paie?

Droit immobilier / Droit de la construction

Une marquise installée par un copropriétaire au-dessus de sa terrasse, bien que fixée au mur extérieur, n’est pas un élément de gros œuvre puisqu’elle n’assure pas l’étanchéité...

Un copropriétaire peut toujours s'exprimer sur les aménagements d'une mesure, qu'il a pourtant rejeté lors d'un vote

Droit immobilier

Le copropriétaire qui s'est opposé à une décision adoptée par l'assemblée générale garde le droit de voter ensuite sur l'organisation de ce qu'il refusait...

(JO) Décret portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique | Lextenso.fr

Droit public / Droit de la commande publique

Un décret publié au JO du jour complète et modifie le droit commun existant en matière de contrats de la commande publique. Il met en place une expérimentation relative aux acha...