Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Le constructeur ne répond pas des dommages relatifs aux travaux qu’il n’a pas exécutés

Droit immobilier / Droit de la construction

Le maître de l’ouvrage ne saurait, sous couvert de l’irrégularité du contrat, faire supporter au constructeur la responsabilité d’une malfaçon dans l’exécution de travaux qui lu...

Le délai raisonnable pour la délivrance du permis de construire

Droit public / Droit de l'urbanisme

La jurisprudence n'accepte pas les recours contre un permis de construire passés un "délai raisonnable" d'un an, à condition que l'autorisation ait été affichée sur le terrain.....

Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Droit immobilier / Droit de la construction

Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien la déclaration d'activité est essentielle. Une entreprise est reconnue responsable de désordres sur u...

Quelles sont les possibilités de mobilité entre la fonction publique européenne et les fonctions publiques françaises ?

Droit public / Droit administratif

Des fonctionnaires français peuvent être mis à disposition de la fonction publique européenne, qui les accueille en tant qu’expert national détaché (END)...

Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres

Droit immobilier / Droit de la construction

L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pour les désordres relevant de la garantie décennale...

Contrôle du juge sur un dossier de demande de permis de construire dans une zone à risques

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le Conseil d’État a apporté des précisions sur l’office du juge concernant la composition d’un dossier de demande de permis de construire dans une zone soumise à un plan de prév...