Droit immobilier / Droit de la construction
Les acquéreurs d’une maison individuelle constatent des désordres affectant le réseau électrique et la charpente et, après expertise, assignent le constructeur et les précédents...
Droit public / Droit de la commande publique
Les clauses environnementales font partie des critères qui peuvent être décisifs dans l’attribution de la commande publique. Elles se référent au respect de l’environnement et p...
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le 1er octobre 2018, de nouvelles dispositions destinées à accélérer le traitement du contentieux des autorisations d’urbanisme entreront en vigueur...
Droit public / Droit de la commande publique
Le 1er octobre 2018 constitue une échéance fondamentale dans la dématérialisation de la passation des marchés publics. En effet, à compter de cette date, les communications et é...
La Cour de cassation estime qu'il n'y a pas d'atteinte au droit de propriété lorsqu'une commune décide de préempter un bien immobilier...
Droit public / Droit de l'urbanisme
Le ministère de la Transition écologique et solidaire vient de mettre en ligne un projet de décret relatif à l’évaluation environnementale des documents d’urbanisme. Le public e...
