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Faute dolosive du constructeur : action en responsabilité contractuelle attachée à l’immeuble

Droit immobilier / Droit de la construction
L’action engagée par les acquéreurs sur le fondement de la faute dolosive du constructeur pour violation délibérée et consciente de ses obligations contractuelles s’analyse en u...

Le tribunal correctionnel de Bastia ordonne la destruction d’une paillote

Droit public / Droit de l'urbanisme
Une nouvelle décision de justice témoigne de l’application de la loi littoral. Le tribunal correctionnel de Bastia vient d'ordonner la destruction du Crocodile bar à Solaro, éta...

Fonction publique : où en est l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Droit public / Droit administratif
La Direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP) publie la quatrième édition du rapport annuel sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les...

Immobilier : les promoteurs dans l'expectative de la loi Elan et des municipales

Droit immobilier
A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) soutient toujours la loi Élan, mais s'inquiète de mesures qui pou...

Vous pouvez surélever seul un mur mitoyen, à condition de tout payer

Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cass...

Principe de mise en concurrence des marchés publics

Droit public / Droit de la commande publique
La mise en concurrence dans les marchés publics, une procédure fondamentale...
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