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Droit public / Droit de l'urbanisme
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Droit public / Droit administratif
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A quelques jours de la réunion de la commission mixte paritaire, la Fédération des promoteurs immobiliers (FPI) soutient toujours la loi Élan, mais s'inquiète de mesures qui pou...
Droit immobilier / Droit de la construction
Le propriétaire qui prend cette initiative, supportera seul le coût des travaux car la partie surélevée n’appartient qu’à lui seul, selon une décision rendue par la Cour de cass...
Droit public / Droit de la commande publique
La mise en concurrence dans les marchés publics, une procédure fondamentale...