Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Urbanisme : simplification de certaines procédures environnementales

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entrepr...

Urbanisme : simplification de certaines procédures environnementales

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le titre III de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020 a introduit plusieurs dispositions visant à accélérer et simplifier les procédures administratives applicables aux entrepr...

Gestion du domaine public : les sanctions en cas de non-respect de la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public

Droit public / Droit administratif

La délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de publicité, lo...

Gestion du domaine public : les sanctions en cas de non-respect de la procédure d'autorisation d'occupation du domaine public

Droit public / Droit administratif

La délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de publicité, lo...

La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Droit immobilier / Droit de la construction

L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garant...

La résolution de la vente fait obstacle à l’action en garantie décennale

Droit immobilier / Droit de la construction

L’acquéreur qui a obtenu la résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ne peut pas obtenir réparation de son préjudice sur le fondement de la garant...