Antenne relais : pas de droit à l'erreur pour les autorisations d'urbanisme
Droit public / Droit de l'urbanisme
L’article 222 de la loi pour l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi ELAN, a introduit un dispositif expérimental par dérogation à l’article L424-5 d...