Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Voirie routière : voirie communale et gestion des avaloirs

Droit public / Droit administratif

Le service public de gestion des eaux pluviales est un service public administratif n’ayant aucun lien avec la compétence voirie...

Voirie routière : voirie communale et gestion des avaloirs

Droit public / Droit administratif

Le service public de gestion des eaux pluviales est un service public administratif n’ayant aucun lien avec la compétence voirie...

Avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité : que faire ?

Droit public / Droit administratif

Que faire si la commission de sécurité et d'accessibilité donne un avis défavorable à l'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP)...

Avis défavorable de la commission de sécurité et d'accessibilité : que faire ?

Droit public / Droit administratif

Que faire si la commission de sécurité et d'accessibilité donne un avis défavorable à l'ouverture d'un établissement recevant du public (ERP)...

Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription

Droit immobilier / Droit de la construction

L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le pr...

Action en paiement du solde des travaux et point de départ du délai de prescription

Droit immobilier / Droit de la construction

L’action en paiement du solde des travaux se prescrit à compter de la date d’achèvement des prestations par le professionnel. Si ce nouveau point de départ a pour effet de le pr...