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Projets d'implantation d'éoliennes : pas de veto pour le maire, mais davantage de visibilité

Droit public / Droit de l'urbanisme
Alertée par un parlementaire sur la réduction de l'acceptabilité des projets d'installation de production d'énergie renouvelable et le manque de pouvoirs des maires pour les con...
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Projets d'implantation d'éoliennes : pas de veto pour le maire, mais davantage de visibilité

Droit public / Droit de l'urbanisme
Alertée par un parlementaire sur la réduction de l'acceptabilité des projets d'installation de production d'énergie renouvelable et le manque de pouvoirs des maires pour les con...
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La Direction des Affaires juridiques de Bercy présente son activité commande publique 2020

Droit public / Droit de la commande publique
La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie consacre une partie importante de son rapport d’activité 2020 à la mobilisation de la direction sur les sujets re...
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La Direction des Affaires juridiques de Bercy présente son activité commande publique 2020

Droit public / Droit de la commande publique
La Direction des Affaires juridiques du ministère de l’Économie consacre une partie importante de son rapport d’activité 2020 à la mobilisation de la direction sur les sujets re...
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

Droit immobilier / Droit de la construction
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés po...
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Garantie de parfait achèvement : la notification des désordres préalable nécessaire à l’assignation

Droit immobilier / Droit de la construction
Une assignation, même délivrée avant l’expiration du délai d’un an prévu à l’article 1792-6, ne peut suppléer la notification préalable à l’entrepreneur des désordres révélés po...
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