Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Droit immobilier / Droit de la construction

L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...

Sous-traitance : pas de condition suspensive pour la caution de l’entrepreneur principal

Droit immobilier / Droit de la construction

L’entrepreneur principal doit fournir la caution avant la conclusion du sous-traité ou avant le commencement d’exécution des travaux s’il lui est antérieur...

Urbanisme et environnement : travaux d’extension du réseau d’eau potable

Droit public / Droit de l'urbanisme

En l’espèce, le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants avait rejeté une demande tendant à l’exécution des travaux de raccordement au réseau public d’eau potable de...

Urbanisme et environnement : travaux d’extension du réseau d’eau potable

Droit public / Droit de l'urbanisme

En l’espèce, le maire d’une petite commune de moins de 400 habitants avait rejeté une demande tendant à l’exécution des travaux de raccordement au réseau public d’eau potable de...

Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?

Droit public / Droit de la commande publique

Même si les clauses particulières du marché donnent compétence au tribunal judiciaire, un litige relatif à l’exécution d’un marché public est toujours, par détermination de la l...

Peut-on donner compétence au tribunal de commerce pour trancher les litiges relatifs à un contrat de location ?

Droit public / Droit de la commande publique

Même si les clauses particulières du marché donnent compétence au tribunal judiciaire, un litige relatif à l’exécution d’un marché public est toujours, par détermination de la l...