Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine

Droit public / Droit de l'urbanisme

La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine porte sur l'adaptation des politiques publiques aux spécificités des territoires de montagne...

Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés

Droit public

Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction publique. Depuis le 13 août 2026, l’administration doit informer précisément les agents qui n’ont pas...

DPE : de nouvelles informations obligatoires à compter du 1er janvier 2027

Droit immobilier

Le diagnostic de performance énergétique évoluera à compter du 1er janvier 2027 afin de tenir compte des exigences européennes en matière de performance énergétique des bâtiment...

PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours

Droit public / Droit de l'urbanisme

La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’étendue des conclusions présentées dans le délai de recours. Le requérant qui demande initialement l’a...

Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques

Droit public / Droit de la commande publique

Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif temporaire permettant aux acheteurs soumis au Code de la commande publique de conclure certains marc...

Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire

Droit public / Droit de l'urbanisme

Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours administratif qui doit être notifié au titulaire de l'autorisation. Cette obligation s'applique éga...