Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Urbanisme : distance minimale d’implantation entre un mat éolien et une habitation

Droit public / Droit de l'urbanisme

La distance minimale d’éloignement entre un mat éolien et une habitation est de 500 m quelle que soit la taille de la commune, est définie à l’article L. 515-44 du Code de l’env...

Urbanisme : distance minimale d’implantation entre un mat éolien et une habitation

Droit public / Droit de l'urbanisme

La distance minimale d’éloignement entre un mat éolien et une habitation est de 500 m quelle que soit la taille de la commune, est définie à l’article L. 515-44 du Code de l’env...

Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue

Droit immobilier / Droit de la construction

Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les lo...

Le préjudice immatériel doit être réparé lorsque la responsabilité décennale est encourue

Droit immobilier / Droit de la construction

Une cour d’appel ne peut pas priver la victime de toute réparation du préjudice résultant de la perte de loyers pendant la durée des travaux de reprise sans constater que les lo...

Élections municipales : rejet d’une demande d’annulation des dispositions relatives aux règles en matière de consultation des listes d’émargement

Droit public / Droit électoral

Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2020, le Conseil d’État confirme la légalité des règles dérogatoires mises en place en matière de consultation des listes d’émargement lors des...

Élections municipales : rejet d’une demande d’annulation des dispositions relatives aux règles en matière de consultation des listes d’émargement

Droit public / Droit électoral

Dans un arrêt rendu le 23 octobre 2020, le Conseil d’État confirme la légalité des règles dérogatoires mises en place en matière de consultation des listes d’émargement lors des...