Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Commande publique : marché subséquent et référé contractuel

Droit public / Droit de la commande publique

Les capacités techniques et financières des candidats sont examinées avant l'attribution de l'accord-cadre. Elles ne peuvent être ainsi discutées lors d'un référé contractuel di...

Commande publique : marché subséquent et référé contractuel

Droit public / Droit de la commande publique

Les capacités techniques et financières des candidats sont examinées avant l'attribution de l'accord-cadre. Elles ne peuvent être ainsi discutées lors d'un référé contractuel di...

Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente

Droit public / Droit de l'urbanisme

Après réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté urbaine décide d’exercer son droit de préemption urbain au prix de la promesse de vente. Le recours fo...

Intention d’aliéner, droit de préemption et justification de la consignation du prix de vente

Droit public / Droit de l'urbanisme

Après réception d’une déclaration d’aliéner, le président d’une communauté urbaine décide d’exercer son droit de préemption urbain au prix de la promesse de vente. Le recours fo...

Effets du Brexit sur le droit de vote des ressortissants britanniques aux élections municipales

Droit public / Droit électoral

Un ressortissant britannique résidant dans une commune française est radié des listes électorales de cette commune à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord sur le retrait d...

Effets du Brexit sur le droit de vote des ressortissants britanniques aux élections municipales

Droit public / Droit électoral

Un ressortissant britannique résidant dans une commune française est radié des listes électorales de cette commune à la suite de l’entrée en vigueur de l’accord sur le retrait d...