Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle

Droit immobilier / Droit de la construction

Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques...

Défaut de construction: un assureur ne peut pas se contenter d'une expertise superficielle

Droit immobilier / Droit de la construction

Un assureur était sollicité pour un défaut de construction. Mais il n'a relevé, dans son expertise, que des défauts esthétiques...

Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

Droit immobilier

Cali Apartments SCI et HX sont, chacun, propriétaires d’un studio situé à Paris (France). Ces studios, qui avaient été proposés à la location sur un site Internet, ont fait l’ob...

Une réglementation nationale soumettant à autorisation la location, de manière répétée, d’un local destiné à l’habitation pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile est conforme au droit de l’Union

Droit immobilier

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Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?

Droit public / Droit de l'urbanisme

La section du contentieux clarifie la notion de « motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet » au sens de l’article L. 600-12-1 du code de l’urbanisme...

Qu’est-ce qu’un motif étranger aux règles d’urbanisme applicables au projet ?

Droit public / Droit de l'urbanisme

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