Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir

Droit public / Droit de l'urbanisme

Des orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susceptibles de justifier le sursis à statuer sur une demande de permis de construire que si elles sont...

Urbanisme : sursis à statuer et légalité du PLU à venir

Droit public / Droit de l'urbanisme

Des orientations ou des règles d'un futur plan local d'urbanisme ne sont susceptibles de justifier le sursis à statuer sur une demande de permis de construire que si elles sont...

Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue sauf si une convention à laquelle l’acheteur aurait été partie procède à une...

Seule une convention conclue avec le maître d'ouvrage peut dégager la responsabilité d'un membre du groupement

Droit immobilier / Droit de la construction

Dans le cadre d’un groupement solidaire, la responsabilité d’une société membre ne peut être exclue sauf si une convention à laquelle l’acheteur aurait été partie procède à une...

L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrég...

L’action en démolition d’un ouvrage édifié sans permis de construire validée par le Conseil constitutionnel

Droit public / Droit de l'urbanisme

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution la possibilité pour les communes ou les EPCI d’intenter une action en démolition d’un ouvrage installé ou édifié irrég...