Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet

Droit immobilier / Droit de la construction

Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l’annulation de cet arrêté...

Le contrôle d'un dossier de demande de permis de construire incomplet

Droit immobilier / Droit de la construction

Un maire a délivré un permis de construire portant sur l’édification d’un bâtiment comprenant quatre logements . Des requérants demandent l’annulation de cet arrêté...

Commande publique : le nouveau certificat de cessibilité des créances est paru

Droit public / Droit de la commande publique

Le titulaire d’un marché ou un sous-traitant peut céder ou nantir la créance qu’il détient sur l’acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire (article L. 219...

Commande publique : le nouveau certificat de cessibilité des créances est paru

Droit public / Droit de la commande publique

Le titulaire d’un marché ou un sous-traitant peut céder ou nantir la créance qu’il détient sur l’acheteur à un établissement de crédit ou à un autre cessionnaire (article L. 219...

La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?

Droit public / Droit de l'urbanisme

Vous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la collectivité peut imposer la cession gratuite d’une partie de votre terrain en contrepartie de la déli...

La commune peut-elle imposer la cession gratuite d’un terrain au titulaire d’un permis de construire ?

Droit public / Droit de l'urbanisme

Vous souhaitez déposer un permis de construire et vous vous demandez si la collectivité peut imposer la cession gratuite d’une partie de votre terrain en contrepartie de la déli...