Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir

Droit immobilier / Droit de la construction

Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 nov...

Effectivité de l'étude géotechnique préalable à la vente de terrain à bâtir

Droit immobilier / Droit de la construction

Afin de lutter contre les risques liés au phénomène de mouvement de terrain différentiel consécutif à la sécheresse et à la réhydratation des sols, la loi n° 2018-1021 du 23 nov...

Une commune peut, sous conditions, subventionner une association qui mène des actions politiques

Droit public / Droit administratif

Lorsqu’une association a un objet d’intérêt public local mais mène également des actions politiques nationales, une commune peut la subventionner, à condition de s’assurer que s...

Une commune peut, sous conditions, subventionner une association qui mène des actions politiques

Droit public / Droit administratif

Lorsqu’une association a un objet d’intérêt public local mais mène également des actions politiques nationales, une commune peut la subventionner, à condition de s’assurer que s...

Remboursement de l’avance accordée à un sous-traitant dans le cadre d’un marché de conception-réalisation

Droit public / Droit de la commande publique

Dans le cadre d’un marché de conception-réalisation passé pour la construction d’un nouvel hôpital local, le sous-traitant des prestations menuiseries du groupement d’entreprise...

Remboursement de l’avance accordée à un sous-traitant dans le cadre d’un marché de conception-réalisation

Droit public / Droit de la commande publique

Dans le cadre d’un marché de conception-réalisation passé pour la construction d’un nouvel hôpital local, le sous-traitant des prestations menuiseries du groupement d’entreprise...