Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Domaine public non routier : pas de droit de passage pour les exploitants de réseaux de télécommunications

Droit public / Droit administratif

Une délibération d’un conseil communautaire a été attaquée par la société Orange a attaqué en excès de pouvoir. Celle-ci redéfinissait les conditions d’occupation du domaine pub...

Domaine public non routier : pas de droit de passage pour les exploitants de réseaux de télécommunications

Droit public / Droit administratif

Une délibération d’un conseil communautaire a été attaquée par la société Orange a attaqué en excès de pouvoir. Celle-ci redéfinissait les conditions d’occupation du domaine pub...

Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation

Droit immobilier / Droit de la construction

Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est...

Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation

Droit immobilier / Droit de la construction

Le CCMI avec plan sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation au profit du maître de l’ouvrage n’est pas valable : au jour de sa conclusion, ce dernier n’est...

La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage

Droit public / Droit de l'urbanisme

La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement...

La délivrance d’un permis de construire subordonnée à la création d’une servitude de passage

Droit public / Droit de l'urbanisme

La délivrance d’un permis de construire peut être assortie d’une prescription consistant en la création d’une servitude de passage dès lors que cette réserve entraîne seulement...