Droit public / Droit administratif
Mise à jour des règles pour bénéficier de l'assurance chômage dans la fonction publique. Un décret paru ce jeudi 18 juin au Journal officiel précise les conditions dans lesquell...
Droit public / Droit administratif
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Droit immobilier / Droit de la construction
Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui au...
Droit immobilier / Droit de la construction
Le juge ne peut exiger la réparation d’un désordre en se fondant uniquement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, quand bien même celui au...
Droit public / Droit de la commande publique
Un « marché à procédure adaptée » identifié plus souvent par l’abréviation « MAPA » est une « procédure adaptée » qui se définit a contrario par rapport à une « procédure formal...
Droit public / Droit de la commande publique
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