Articles | Cabinet d'Avocats CGBG AVOCATS à BESANÇON

Covid-19 et urbanisme : précisions sur le renouvellement du contrat de syndic et de la suspension des délais

Droit public / Droit de l'urbanisme

D’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 20201 a habilité le gouvernement à prendre, dans un délai de 3 mois...

Covid-19 et urbanisme : précisions sur le renouvellement du contrat de syndic et de la suspension des délais

Droit public / Droit de l'urbanisme

D’une manière générale, l’article 11 de la loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 du 23 mars 20201 a habilité le gouvernement à prendre, dans un délai de 3 mois...

Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage

Droit immobilier / Droit de la construction

L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin...

Possibilité pour l’administration de subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage

Droit immobilier / Droit de la construction

L'administration peut subordonner la délivrance d'un permis de construire à la création d'une servitude de passage. Ainsi statue le Conseil d’Etat dans un arrêt rendu le 3 juin...

Urbanisme : modification par pièces interposées de la demande d’autorisation

Droit public / Droit de l'urbanisme

Si les pièces complémentaires fournies spontanément par le pétitionnaire aboutissent à une modification substantielle du projet, objet de la demande d’autorisation de construire...

Urbanisme : modification par pièces interposées de la demande d’autorisation

Droit public / Droit de l'urbanisme

Si les pièces complémentaires fournies spontanément par le pétitionnaire aboutissent à une modification substantielle du projet, objet de la demande d’autorisation de construire...