Droit immobilier / Droit de la construction
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l'artisanat du bâtiment de repa...
Droit immobilier / Droit de la construction
La Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment (CAPEB) constate que le déconfinement permet à une partie de l'activité de l'artisanat du bâtiment de repa...
Droit public / Droit de l'urbanisme
La servitude de cour commune (C. urb., art. L. 471-1 et s. et art. R. 471-1 et s.) a-t-elle pour fonction l'interdiction formelle et perpétuelle pour les propriétaires de bâtir...
Droit public / Droit de l'urbanisme
La servitude de cour commune (C. urb., art. L. 471-1 et s. et art. R. 471-1 et s.) a-t-elle pour fonction l'interdiction formelle et perpétuelle pour les propriétaires de bâtir...
Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon é...
Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon é...
