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La clause de l’acte de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite

Droit immobilier / Droit de la construction
Un couple de particuliers avait vendu sa maison d’habitation. Dans l’acte de vente, il était stipulé que le bien était raccordé à un système d’assainissement individuel en bon é...

Marchés publics et visite de site : les précautions à prendre

Droit public / Droit de la commande publique
La visite de site est une pratique de plus en plus fréquente des acheteurs publics. Pour qu'elle ne constitue pas une fragilité de la procédure de mise en concurrence, il convie...

Marchés publics et visite de site : les précautions à prendre

Droit public / Droit de la commande publique
La visite de site est une pratique de plus en plus fréquente des acheteurs publics. Pour qu'elle ne constitue pas une fragilité de la procédure de mise en concurrence, il convie...

Covid-19 : Nouvelle ordonnance en droit de l'urbanisme

Droit public / Droit de l'urbanisme
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 8 mai 2020, une nouvelle ordonnance dans le domaine du droit de l'urbanisme, pour la période de crise sanitaire. Quel est l'impact d...

Covid-19 : Nouvelle ordonnance en droit de l'urbanisme

Droit public / Droit de l'urbanisme
Les pouvoirs publics viennent de publier, le 8 mai 2020, une nouvelle ordonnance dans le domaine du droit de l'urbanisme, pour la période de crise sanitaire. Quel est l'impact d...

Reprise des délais d'instruction d'urbanisme, d'aménagement et de construction au 24 mai

Droit immobilier / Droit de la construction
Le ministre du Logement, Julien Denormandie, a publié, le 8 mai au Journal officiel, une nouvelle ordonnance qui confirme la date de reprise des délais d'instruction des demande...
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