Droit public / Droit de la commande publique
La crise du coronavirus entraine la suspension de nombreux marchés publics. Mordelle, petite ville de l’Ille-et-Vilaine, dont le maire vient pourtant d’être réélu au premier tou...
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date d...
Droit public / Droit de l'urbanisme
Un maire peut refuser de proroger un certificat d’urbanisme positif dans le cas où un plan local d’urbanisme se serait substitué à un plan d’occupation des sols depuis sa date d...
Droit public / Droit administratif
Après un peu plus de deux ans d’expérimentation, le pouvoir de dérogation aux normes accordé aux préfets dans deux régions, 17 départements et trois territoires ultramarins par...
Droit public / Droit administratif
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’un certificat d’urbanisme a été délivré sous l’empire d’un plan d'occupation des sols (POS), une demande de prorogation de sa durée de validité doit être refusée si entre...
